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	Fermer Conditions générales de ventes du site mytradeshow-cannes.com Identification du site et loi applicable Caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services Validité des offres Validation des commandes Preuve Paiement Livraison Environnement Droit de rétractation Propriété et responsabilité Respect des données nominatives Litiges 1. Identification du site et loi applicable mytradeshow-cannes est une marque déposée et www.mytradeshow-cannes.com est un nom de domaine de la SEMEC. Tous droits réservés L’ensemble de ce site et des relations nées des commandes passées via ce site sont soumises à la loi et à la réglementation Française La SEMEC est une société anonyme au capital de 2 400 000 € immatriculé au RCS de Cannes sous le numéro B 383 150 232, et dont l’adresse suit : SEMEC Palais des Festivals et des Congrès La Croisette – BP 272 06 403 CANNES FRANCE Tél : 33 (0)4 93 39 01 01 Fax : 33 (0)4 93 99 37 34 SERVICE CLIENT : Palais des Festivals et des Congrès Régie exposants La Croisette – BP 272 06 403 CANNES FRANCE Fax : 04 92 99 84 52 ALFONSI Sébastienne Tel : 04 92 99 84 73 Email : alfonsi@palaisdesfestivals.com DEVAUX Dominique Tel : 04 92 99 31 44 Email : devaux@palaisdesfestivals.com STILGENBAUER Virginie Tel : 04 92 99 31 54 Email : stilgenbauer@palaisdesfestivals.com Ce site est hébergé au siège social de la SEMEC La SEMEC s’engage à respecter dans ces dispositions une déontologie fondée sur le respect du client, le développement durable et la protection de l’environnement Les conditions générales de vente sont soumises à la loi Française et sont applicables à l’ensemble des relations commerciales, existantes ou à venir, nées entre la société SEMEC et toute personne morale, publique ou privée dotée de la capacité juridique nécessaire au passage d’une commande sur le site http://www.mytradeshow-cannes.com Seules les conditions générales de vente mises en ligne sur le site http://www.mytradeshow-cannes.com sont opposables à la SEMEC. Toute prise de commande en ligne au titre d’un produit ou d’un service suppose la consultation préalable et l’acceptation des conditions générales de vente. La SEMEC reste libre, à tout moment d’enrichir, de modifier, de corriger ou de supprimer tout ou partie des présentes conditions générales de vente Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande 2. Caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services Les produits et services proposés sur www.mytradeshow-cannes.com sont destinés aux clients, entreprises et professionnels du secteur des salons, congrès et expositions. En fonction de la prestation de services proposée, il peut s’agir d’une vente d’un produit, d’une location temporaire sur une durée limitée, ou d’une prestation de service à exécuter à une date et une heure fixée durant la manifestation. Les prestations de services proposées à la vente en ligne sont définies dans les pages de description des articles et sur chaque vignette Les photographies présentent une vue globale de chaque article, certaines altérations chromatiques peuvent apparaître en raison du support informatique du poste client. Les photos présentées sur le site sont réputées non contractuelles Tout client a la possibilité d’obtenir un complément d’information (article L 111-1 du Code de la Consommation) auprès du SERVICE CLIENT du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00 et de 14h à 18h. 3. Validité des offres Les propositions commerciales sur les prestations de services ne sont pas permanentes Les dates de validité des offres proposées sur le site www.mytradeshow-cannes.com sont mentionnées clairement sur les pages d’accueil et sont associées à la manifestation. Tous les articles proposés sont en principe disponibles. En cas de non disponibilité de l’article commandé, nous avertissons le client par email, qui est libre de choisir un produit similaire proposé par le SERVICE CLIENT ou de renoncer à sa commande. Dans l’hypothèse où le client aurait réglé sa commande et doit y renoncer pour indisponibilité de l’article, la SEMEC s’engage à établir un avoir et à rembourser le client. Les prix indiqués pour chaque article mis en ligne sont en €uros. Ces prix s’entendent hors taxes et hors assurances. Toute modification, à la demande expresse du client des conditions d’exécution, de mise en service ou de garantie entrainera une mise à jour de la commande Le prix net de la commande tient compte de la TVA (Taxe à la valeur ajoutée), des assurances éventuelles, et des modifications demandées sur les articles en ligne. Le prix net de la commande est établi en €uros (TTC) et est porté à la connaissance du client préalablement à son règlement 4. Validation des commandes Le client valide sa commande après avoir coché la case « J’ai bien pris connaissance des Conditions générales de vente ». Par cette action, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve Le client doit effectuer un paiement en ligne de sa commande avant que celle ci soit validée. La confirmation du paiement effectué déclenche la validation définitive de la commande. Le client reçoit un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande et de son règlement. Cette confirmation déclenche l’ordre de traitement et d’exécution de la prestation de service 5. Preuve La SEMEC conserve sous forme d’archive une copie du courrier électronique de confirmation de la commande valant preuve de la date, de l’objet et des modalités de la commande au sens de la loi du 13 mars 2000. 6. Paiement Sur le site www.mytradeshow-cannes.com, seuls les règlements par carte bancaire sont acceptés. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Mastercard en France et à l’étranger Le site www.mytradeshow-cannes.com utilise un mode de paiement sécurisé type SSL (Secure Socket Layer) sur la plate forme de paiement en ligne SOGENACTIF. Les données bancaires sont cryptées. La plate forme de paiement est en conformité avec les standards internationaux interbancaires et avec le Groupement des Cartes Bancaires Toute commande doit être payée avant d’être validée. Le centre de paiement bancaire donne son accord de paiement préalable après contrôle d’authentification et de solvabilité de la carte bancaire. En cas de refus du centre de paiement, la commande ne pourra pas être confirmée et le client sera prévenu par email. Toute commande payée donne lieu à l’établissement d’une facture de vente téléchargeable sous format PDF. Cette facture doit obligatoirement comprendre la raison sociale et l’adresse du client 7. Livraison La livraison de toutes prestations de services sera effectuée sur les stands indiqués durant les périodes de montage et avant l’ouverture de la manifestation. Cette livraison sera effectuée au numéro de stand indiqué par le client, lequel s’engage à réceptionner l’article commandé. La livraison des produits et l’exécution des services concernés seront effectuée dans les délais indicatifs convenus avec le client. En cas de livraison d’un produit endommagé, le client devra informer la SEMEC de ses réserves en contactant directement le SERVICE CLIENT : Régie Exposants de la SEMEC 8. Environnement La SEMEC s’est engagé dans une politique de protection de l’environnement et de développement durable. Des containers permettant le tri sélectif des déchets sont à la disposition des exposants et visiteurs sur l’ensemble des zones d’exposition du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes. Les emballages en vrac, les moquettes usagées, les housses utilisées, les objets ne servant pas immédiatement ou ne servant plus à la réalisation de la manifestation doivent être entreposés ou versés dans les espaces poubelles exclusivement prévus à cet effet Les déchets sont soumis au tri sélectif décret n° 94-609 du 13 Juillet 1994. Aucun déchet alimentaire ou vide ne doit être jeté dans les bennes de déchets industriels, mais dans des containers prévus à cet effet. Nous vous rappelons que vous ne devez pas vous débarrasser de vos déchets d’équipements électriques et électroniques qui doivent être triés et retraités de façon sélective. En effet, ces déchets d’équipement électriques et électroniques contiennent des substances dangereuses ayant des effets potentiels pour la santé humaine et l’environnement. Pour votre information, la SEMEC effectue les prestations de tri, d’enlèvement des déchets et de recyclage des matériaux utilisés dans le cadre de la réglementation Française. 9. Droit de rétractation Le client dispose d’un droit de rétractation et d’annulation de sa commande s’il ne peut se rendre à la manifestation concernée pour des cas de force majeure Ce droit de rétractation ne peut être exercé dans la période des 10 jours calendaires précédent la date d’ouverture du montage de la manifestation. Cette rétractation et cette demande d’annulation de la commande doit être établie par courriel, fax ou par écrit en recommandé avec accusé de réception et doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception au SERVICE CLIENT Régie exposants de la SEMEC La SEMEC se réserve le droit d’accorder la rétractation, d’établir un avoir et de l’accompagner d’un remboursement par carte bleue ou par chèque bancaire. 10. Propriété et responsabilité La SEMEC conserve la propriété des articles commandés dans le cas de location temporaires des matériels sur la durée de la manifestation. Néanmoins, le client est tenu pour responsable des produits loués dès leur livraison et doit s’assurer en dommages et en responsabilité civile. La SEMEC ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des articles loués temporairement. 11. Respect des données nominatives Certaines informations sont obligatoires car nécessaires à l’identification du client, au traitement et à l’exécution des commandes, et à l’établissement des factures. Le défaut de renseignement de ces informations obligatoires entraîne la non validation de la commande Ces informations nominatives peuvent faire l’objet d’une utilisation licite à des fins commerciales par la SEMEC Conformément à la loi « Informatique et Liberté » le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la SEMEC recueillis sur nos sites internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( CNIL ). Le client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer auprès directement auprès de la SEMEC à l’adresse suivante regie.exposant@palaisdesfestivals.com Ou au siège social de la société. Palais des Festivals et des Congrès La Croisette – BP 272 06 403 CANNES FRANCE 12. Litiges Le présent contrat est soumis à la loi Française En cas de réclamation ou de désaccord, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager tout recours contentieux. Dans le cas où le litige persisterait sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation exclusive des Tribunaux de Cannes.